Conditions générales de vente

1 - Généralités

Foliatura, Groupe JC Motoculture, SAS, Siret 89021059400010. Siège social : 3, rue de l'Industrie - ZA du Rappenhoffen - 67560 Rosheim - France.

2 - Prix

Tous les prix sont indiqués en Euros, TVA incluse au taux en vigueur. Si le taux venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis suivant les cours du marché. Lorsqu’un devis a été préalablement établi, il demeure valable pendant un mois à compter de sa date d’envoi au client.

3 - Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage au lequel le produit est destiné La garantie est variable en fonction des articles. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

4 - Règlement

  • Par paiement sécurisé par carte bancaire via Payplug
  • Par paiement sécurisé via Paypal
  • Par virement bancaire aux coordonnées bancaires de Foliatura, Groupe JC Motoculture
  • Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Alma.
    Tout règlement Alma annulé entrainera des frais de dossier à la charge du client.
    Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Alma accessibles ici: https://almapay.com/fr-FR/legal/conditions-generales-du-paiement-avec-alma

Aucune expédition ne sera effectuée en contre remboursement.

5 - Descriptif des produits

Nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les matériels vendus sont les plus fidèles et explicites possibles mais ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Foliatura, Groupe JC Motoculture, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

6 - Transport, livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Tout autre lieu de livraison entraînera un supplément de frais dont le montant sera l’objet d’un devis préalablement établi et accepté par l’acheteur. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison devra être indiquée sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du client. Ce dernier devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à Foliatura, Groupe JC Motoculture. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc..). En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, le client devra la refuser et contacter Foliatura, Groupe JC Motoculture. En cas de retard de la livraison de la part du transporteur, Foliatura, Groupe JC Motoculture se dégage de toute responsabilité. Nos moteurs sont livrés sans huile et sans essence.

7 - Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pendant lequel il peut refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, il doit contacter systématiquement Foliatura, groupe JC Motoculture pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client (conformément LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)). Le remboursement s'effectue dans un délai de quatorze jours après réception de la marchandise retournée, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus. Pour toute annulation de commande en dehors du délai de rétractation, le client ne pourra pas prétendre à la gratuité de l'envoi. Foliatura, groupe JC Motoculture pourra imposer à la charge du client les coûts liés à l'expédition.

8 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de Saverne (Alsace - France) seront seuls compétents.

9 - Délai

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de la livraison. Toutefois, nous sommes dépendants de nos fournisseurs et il peut arriver que les délais soient rallongés. Le client sera dans ce cas informé par e-mail.

10 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Foliatura, Groupe JC Motoculture jusqu'à l’encaissement complet du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, Foliatura, Groupe JC Motoculture sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les matériels vendus sont les plus fidèles et explicites possibles mais ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Foliatura, Groupe JC Motoculture, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. J-C Motoculture ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Foliatura, Groupe JC Motoculture.

12 - Acceptation de l’offre

L'acceptation de l'offre et des présentes conditions de vente par l'acheteur sont concrétisées par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un "clic de validation", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par E-mail du vendeur. Cette confirmation contient : Votre nom et le prix de la commande.

13 - Informations nominatives

Foliatura, Groupe JC Motoculture s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients ; celles-ci sont réputées confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant

14 - Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Centre de médiation est AME CONSO , dont les coordonnées sont AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement qui peut être saisi via ce lien : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.